Intervention de Marie-France Beaufils

Les organismes du patrimoine social qui signent les contrats de ville peuvent bénéficier d’un abattement de la taxe foncière bâtie. De ce fait, de nombreuses communes détenant un patrimoine social important perdent une ressource fiscale et, à partir de cette année, elles perdent également la compensation.

Cette mesure juste et longuement attendue devient de ce fait un boulet rivé aux pieds des élus locaux, qui n’ont plus que leur bonne volonté pour assumer les conséquences d’une décision qui leur est imposée.

Le député-maire de Sarcelles François Pupponi est à l’origine du présent amendement. Il vise à lier l’application de la moins-value fiscale et la mise en œuvre, par l’organisme bailleur social ainsi exempté, d’une démarche qualité de vie induite par son adhésion au contrat de ville. Je trouve cette proposition pertinente, car si auparavant les bailleurs sociaux devaient préciser à quoi servaient les subventions, ils ne le faisaient que rarement.

La non-compensation fait payer cette subvention à la commune. Dans une ville d’un peu moins de 16 000 habitants comme la mienne, cela représente une perte de 122 823 euros, ce qui n’est pas négligeable dans un budget. La ville perd une ressource, or si l’organisme d’HLM apporte une amélioration de vie dans le logement, il devrait de toute façon le faire en tant que propriétaire.

Le présent amendement vise à faire en sorte que cet abattement prenne la forme d’un dégrèvement. Je sais que cela ne compensera pas en totalité la charge pour les communes, mais ce serait déjà un mieux.