Intervention de Vincent Delahaye

Le rapporteur général déplore le coût élevé de cette disposition pour l’État. Mais c’est un coût encore plus élevé pour les collectivités auxquelles cette charge a été imposée sans qu’on leur demande leur avis et sans contrepartie.

Quand l’État prend une décision, elle doit être compensée auprès des collectivités de manière qu’il en assume la charge. Ce n’est pas le cas, et je trouverai normal de demander une compensation de cet abattement, qui devrait donc prendre la forme d’un dégrèvement.

Je voterai donc cet amendement.