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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 16 décembre 2016 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 23 ter
Martine Pinville, secrétaire d'État :
Le projet de loi de finances est en cours d’examen à l’Assemblée nationale et des dispositions qui pourraient permettre aux collectivités de s’opposer à certaines exonérations sont en cours de discussion.
Madame la sénatrice, je veux également préciser que le Gouvernement a gelé le taux de compensation de l’abattement en 2016.
