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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 16 décembre 2016 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article additionnel après l'article 23 quater, amendement 249
Hervé Marseille, président :L’amendement n° 249 rectifié bis, présenté par M. Bas, Mme Deromedi et M. Guené, est ainsi libellé :
Après l’article 23 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 1395 G du code général des impôts, les mots : « de cinq ans » sont remplacés par les mots : « inférieure ou égale à cinq ans ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
