Intervention de Hervé Marseille

L'amendement n° 579, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé

c) Au dernier alinéa, les mots : « et c » sont remplacés par les mots : «, c et d » ; »

II. – Alinéa 14

Remplacer le mot :

complémentaire

par le mot :

supplémentaire

III. – Après l’alinéa 14

Insérer un I bis ainsi rédigé :

I bis. – Le I s’applique aux impositions dues au titre de 2017 à 2019.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.