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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 16 décembre 2016 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 23 quinquies nouveau
La départementalisation de Mayotte s’est accompagnée, à compter du 1er janvier 2014, de l’application de la fiscalité directe locale sur l’île. Afin d'en atténuer les effets, l'article 23 quinquies du projet de loi de finances rectificative pour 2016 adopté par l'Assemblée nationale en première lecture adapte les plafonds de revenus retenus pour établir le droit aux dispositifs d’allégement de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation.
Cette mesure vise à pallier les difficultés qui ont accompagné la mise en place de la fiscalité à Mayotte. De fait, en raison notamment de problèmes d’état civil et d’adressage, l’administration n’a pas toujours pu mettre en œuvre les dispositifs d’allégement prévus.
Le travail actuellement mené en partenariat avec les collectivités mahoraises devant permettre de résoudre ces difficultés dans les années qui viennent, le Gouvernement propose de limiter l’adaptation prévue par l’article 23 quinquies aux impositions dues entre 2017 et 2019.
