Intervention de Richard Yung

Réunion du 16 décembre 2016 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article additionnel après l'article 23 quinquies

Photo de Richard YungRichard Yung :

Cette proposition consiste à aligner le dispositif d’exonération des plus-values immobilières réalisées en France par les non-résidents sur celui qui est applicable à la résidence principale des résidents. Il est évident que, pour nous, Français résidant à l’étranger, le bien que nous possédons en France est souvent notre résidence principale.

Je précise que mon dispositif prévoit l’obligation d’avoir habité ce bien pendant un certain temps et d’avoir été fiscalisé en France pendant plusieurs années, ce qui limite le risque d’abus au profit d’opérations spéculatives.

Mes chers collègues, je vous encourage vivement à soutenir vos compatriotes expatriés !

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