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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 16 décembre 2016 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article additionnel après l'article 23 quinquies
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :L’extension proposée nous paraît relativement importante, mais nous avons besoin de connaître la position du Gouvernement, notamment parce que l’objet de l’amendement fait référence à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 17 octobre 2013 sur lequel nous n’avons pas eu le temps de nous pencher pour en mesurer les conséquences sur l’imposition des non-résidents.
