Intervention de Martine Pinville

L’exonération applicable aux résidents qui cèdent leur résidence principale n’est pas transposable à l’exonération applicable aux non-résidents, dès lors que les premiers et les seconds ne sont pas dans une situation objectivement comparable. Il ne peut donc pas être affirmé que l’exonération prévue en faveur des non-résidents cédant leur logement en France est nécessairement moins favorable que celle qui est applicable en cas de cession par un résident de sa résidence principale.

Le plafonnement de 150 000 euros répond à une exigence d’équité et de justice fiscale, sur laquelle il n’est pas opportun de revenir. En effet, l’harmonisation récente des taux d’imposition applicables aux non-résidents, ainsi que la possibilité pour ceux-ci de bénéficier de l’abattement pour durée de détention dans les mêmes conditions que les résidents relativisent fortement l’argument tiré d’une contrariété avec le droit européen.

L’exonération de la cession d’un logement en France s’applique également aux ressortissants d’État tiers, dès lors qu’ils peuvent se prévaloir du bénéfice d’une clause conventionnelle de non-discrimination.

Pour ces raisons, monsieur le sénateur, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.