Intervention de Maurice Vincent

L’article 23 septies, introduit dans le projet de loi de finances rectificative par l’Assemblée nationale, restreint la qualification de locaux industriels, actuellement appliquée aux bâtiments où l’outillage est prépondérant, à ceux qui sont consacrés à la transformation de marchandises.

D’apparence technique, cette modification entraînerait en réalité une très lourde diminution des bases du foncier bâti, donc de la cotisation foncière des entreprises perçue par les collectivités territoriales. À titre d’exemple, la perte serait de l’ordre de 7 millions d’euros pour l’agglomération du Havre et de 20 millions d’euros pour celle d’Aix-en-Provence.

Nous estimons que l’Assemblée nationale est allée trop loin et trop vite, sans mesurer, probablement, toutes les conséquences de sa décision. Nous invitons donc le Sénat à supprimer l’article 23 septies.