Intervention de Albéric de Montgolfier

Monsieur Vincent, vous avez parfaitement raison : en l’état, l’article 23 septies n’est pas acceptable. C’est pourquoi je défendrai dans quelques instants un amendement de la commission des finances tendant à le réécrire intégralement.

Cet article modifie la définition de l’immobilisation industrielle visée à l’article 1499 du code général des impôts, ce qui ne sera pas sans conséquence sur les méthodes d’évaluation de la valeur locative des locaux concernés. De fait, changer la définition de l’établissement industriel aura des conséquences sur les montants acquittés par les entreprises au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises, mais aussi sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, puisque la valeur locative d’un établissement industriel est pondérée, comme ses effectifs, par le coefficient cinq.

Qu’est-ce qu’un établissement industriel ? Cette question a donné lieu à des redressements fiscaux et à des discussions avec l’administration fiscale. En l’absence de définition dans le code général des impôts, la réponse est seulement jurisprudentielle : pour le Conseil d’État, revêtent un caractère industriel les établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste en la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques matérielles ou des outillages mis en œuvre est prépondérant.

C’est ce dernier critère, celui de la prépondérance de l’outillage, qui pose problème et cause un certain nombre de contentieux. Il semblerait que, dans certains départements, les services fiscaux requalifient en établissements industriels des locaux en réalité affectés au stockage, à de la petite logistique ou abritant une activité artisanale, alors même qu’aucun ou presque aucun outillage ne s’y trouve ; peut-être Mme la secrétaire d’État pourra-t-elle nous fournir des éclaircissements à cet égard. Telle est, en tout cas, la raison qui a conduit l’Assemblée nationale à adopter cet article.

L’amendement que je présenterai dans quelques instants vise à améliorer la définition de l’immobilisation industrielle. Je demande aux auteurs de l’amendement n° 468 rectifié de retirer celui-ci pour se rallier à l’amendement de la commission.