Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Martine Pinville
Réunion du 16 décembre 2016 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 23 septies nouveau
Martine Pinville, secrétaire d'État :
Le Gouvernement est favorable à la suppression de l’article 23 septies.
Je comprends, monsieur le rapporteur général, les interrogations qui se posent dans certains cas. Le ministre des finances est disposé à recourir au Comité national d’experts indépendants pour éclairer l’administration et harmoniser les pratiques.
