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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 16 décembre 2016 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 23 septies nouveau
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :La commission propose que les collectivités territoriales puissent instaurer un abattement sur la valeur locative évaluée selon la méthode comptable pour d’une part, les locaux des artisans et, d’autre part, les locaux qui ne sont pas affectés à une activité de fabrication ou de transformation de produits ou matières.
Si l’application de la méthode comptable semble contestée par des entreprises, le bouleversement que provoquerait l’article 23 septies dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale rend celui-ci inacceptable en l’état. Il modifierait non seulement les montants acquittés par les entreprises, mais aussi la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
La solution proposée par la commission permettrait de préserver les artisans et les activités qui ne consistent pas exclusivement en fabrication ou transformation.
