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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 16 décembre 2016 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 23 septies nouveau
Martine Pinville, secrétaire d'État :
L’amendement de suppression n’ayant pas été adopté, je suis plutôt favorable à la position de la commission. Je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
