Intervention de Marie-France Beaufils

Le gage prévu conduit à s’interroger. On nous propose en effet que la perte de recettes résultant des exonérations soit compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement. Je ne vois pas comment une compensation sous cette forme serait possible dans la situation actuelle. Je ne puis donc pas voter l’amendement en l’état.

Comme je l’ai souligné lors de l’examen de mon amendement n° 278, j’estime que le Parlement, lorsqu’il crée une exonération, doit prévoir une compensation totale et pérenne, qui ne puisse pas être remise en cause par la suite. En l’occurrence, une compensation complète doit être prévue indépendamment du budget de la collectivité territoriale.