Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Martine Pinville
Réunion du 16 décembre 2016 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 23 septies nouveau
Martine Pinville, secrétaire d'État :
L’avis de sagesse que j’ai émis sur l’amendement de la commission correspond à une position de repli, le Sénat ayant décidé de ne pas supprimer l’article. Je lève néanmoins le gage. Ces questions sont difficiles et techniques, mais le débat est légitime.
