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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 16 décembre 2016 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 23 septies nouveau, amendement 276
Hervé Marseille, président :En conséquence, l’article 23 septies est ainsi rédigé.
Par ailleurs, les amendements identiques n° 200, 240, 257 rectifié, 379 rectifié, 499 rectifié bis et 535 rectifié, ainsi que l’amendement n° 276, n’ont plus d’objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.
L'amendement n° 200 est présenté par MM. Laménie et G. Bailly, l'amendement n° 240 par M. Courteau, l'amendement n° 257 rectifié par M. Adnot, l'amendement n° 379 rectifié par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Émery-Dumas, MM. Duran et Cornano, Mmes Ghali, Claireaux, Espagnac, Bataille, Yonnet et Monier, MM. Labazée et Daunis et Mme Lienemann, l’amendement n° 499 rectifié bis par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet et D. Dubois, Mme Férat, MM. Gabouty, Guerriau, Kern, Longeot, Luche et Maurey et Mme Goy-Chavent et l’amendement n° 535 rectifié par MM. Collin, Requier et Vall.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l'exception des bâtiments affectés à un usage agricole
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 276, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, hors bâtiments affectés à un usage agricole
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
