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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 16 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 23 octies nouveau
Martine Pinville, secrétaire d'État :
Le Gouvernement est favorable à l’amendement de M. Assouline. Il est important d’éviter les conséquences imprévues que pourrait induire le dispositif en cause. En outre, la mise en œuvre d’une telle mesure nécessiterait des développements informatiques lourds.
S’agissant de l’amendement de la commission, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
