Intervention de Michel Bouvard

Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale sont intéressantes et ont le mérite de poser la question de l’inadaptation de la législation actuelle relative à la répartition de la CVAE des groupes.

Ce n’est pas la première fois que nous évoquons ce sujet. M. Assouline dit que nous ne disposons pas des analyses nécessaires. Or tous les élus sur le territoire desquels sont implantés des établissements secondaires et non les sièges sociaux ont largement eu le temps de s’apercevoir qu’ils souffraient d’une déperdition de CVAE.

Lors de la réforme de la taxe professionnelle, le grand combat mené par la représentation nationale, toutes sensibilités confondues, a été celui de la territorialisation de la recette, ce qui concerne également la CVAE.

Nous savons très bien que les logiques de groupe entraînent des déperditions. Je peux citer des exemples précis de recettes de CVAE qui devraient être perçues dans le département dont je suis l’élu et qui sont encaissées à Levallois-Perret, là où se trouve le siège de la société.

Cette situation ne correspond pas à la réalité des charges supportées par les collectivités. La disposition adoptée par l’Assemblée nationale va donc dans le bon sens. Il s’agit d’un sujet évoqué à plusieurs reprises par la Cour des comptes, notamment dans son rapport du mois d’octobre dernier sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui dispose : « la territorialisation de la CVAE ne prend pas en compte les relations existant entre les entreprises d’un même groupe. Les flux internes aux groupes sont susceptibles d’affecter la répartition de la valeur ajoutée, souvent au profit de sièges implantés en zone urbaine, voire hors du territoire national. »

L’amendement de M. Assouline est un amendement de protection de la rente. Son adoption reviendrait à protéger les territoires qui ont la chance d’accueillir les plus importants sièges sociaux et qui échappent déjà à la péréquation dans la mesure où ils n’ont pas de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, ou DCRTP. Ce sont donc les seuls territoires à ne pas contribuer au nouveau mode de répartition arrêté en loi de finances. Tout cela commence à faire beaucoup…

Je suis favorable au dispositif adopté par l’Assemblée nationale, contre l’avis du Gouvernement, ce qui explique la position cohérente de Mme la secrétaire d’État, par des députés de toutes les sensibilités.