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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 16 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 23 octies, amendement 194
Isabelle Debré, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 194 rectifié quinquies est présenté par M. Marseille, Mme Debré et MM. Kern, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Longeot, Maurey, D. Dubois et Delahaye.
L'amendement n° 465 rectifié bis est présenté par M. Assouline, Mmes Khiari et Lienemann, MM. Yung, Vincent et Guillaume, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Éblé, Lalande, F. Marc, Patient, Patriat, Raoul, Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 23 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1586 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France perçoivent une fraction égale à 48, 5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire en application de l’article 1586 octies. » ;
2° L’article 1599 bis est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, pour la région Île-de-France, cette fraction est égale à 25 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l’article 1586 octies. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 194 rectifié quinquies n'est pas soutenu.
La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 465 rectifié bis.
