Intervention de David Assouline

Cet amendement vise à traiter une incohérence au sein de la région d’Île-de-France qui pénaliserait injustement ses départements, à l’heure où leurs finances sont plus que tendues.

Dans le cadre de la loi NOTRe, les régions « récupèrent » la compétence transports, transférée par les départements. À ce titre, il a été prévu en loi de finances l’an passé qu’une partie de la CVAE des départements soit transférée aux régions, à compter du 1er janvier 2017.

Or, comme vous le savez, l’Île-de-France dispose d’une organisation spécifique quant à la compétence transports, celle-ci étant entièrement gérée et pilotée par le STIF, le Syndicat des transports d’Île-de-France.

Très concrètement, il n’y aura pas de véritable transfert de compétence entre les départements franciliens et la région. Et pourtant, ceux-ci perdraient une de leurs dernières ressources fiscales dynamiques, perte certes compensée par la création d’une dotation de compensation.

Aucune charge nouvelle ne sera transférée à la région d’Île-de-France, et la compétence continuera de relever du STIF, auquel contribuent déjà largement les départements franciliens, à hauteur de 615 millions d’euros cette année.

Il conviendrait donc d’adapter la loi à la situation propre de l’Île-de-France, en supprimant ce transfert de fiscalité injuste.