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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 16 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 23 octies, amendement 338
Isabelle Debré, présidente :Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 338 rectifié est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Chaize, del Picchia et Dériot, Mme Deromedi, M. Gournac, Mmes Gruny et Imbert et MM. Laménie, Laufoaulu, Revet et Savary.
L'amendement n° 384 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Pierre et Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Chasseing, Savary et del Picchia, Mme Canayer et MM. Lefèvre, P. Dominati, Genest, Raison et A. Marc.
L'amendement n° 536 rectifié est présenté par Mme Malherbe et MM. Collin, Requier et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 23 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du A, les mots : « le montant correspondant à 25 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée perçue par le département l’année précédant celle de la première application du présent article et le » sont remplacés par les mots : « le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par le département sur une année reconstituée, d’une part, et celui qui aurait été perçu si le taux de 23, 5 % mentionné au 1° du A du I du présent article avait été appliqué sur cette même année reconstituée, d’autre part, diminué du » ;
2° Après ce même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés
« L’année reconstituée mentionnée à l’alinéa précédent correspond au maximum des deux termes suivants :
« i) cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue en 2016 ;
« ii) moyenne de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue en 2014, 2015 et 2016. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 338 rectifié.
