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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 16 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 23 octies, amendement 250
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 250 rectifié bis, présenté par M. Bas, Mme Deromedi et M. Guené, est ainsi libellé :
Après l’article 23 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa du A, les mots : « perçue par le département » sont supprimés ;
2° Après le deuxième alinéa du A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent et dans le cadre d’un accord entre la région et le département, l’attribution est égale à la différence entre le montant correspondant à 25 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée de la moyenne des trois années précédant celle de la première application du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
