Intervention de Martine Pinville

Par les trois amendements identiques, il s’agit de recourir, sur option, soit au montant de l’année 2016, soit à la moyenne de la CVAE sur trois ans, sans considérer en parallèle les dépenses transférées sur ces trois mêmes années. Cette méthode paraît incomplète.

Ainsi le Gouvernement propose-t-il de retenir les montants des années précédant le transfert, à l’instar de la pratique en matière de transferts de compétence. Il demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, il se verra contraint d’émettre un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 250 rectifié bis, il est déjà satisfait par l’article 62 du projet de loi de finances pour 2017. Le dispositif prévu permet en effet de garantir la compensation intégrale du transfert de compétences entre régions et départements. Cet amendement aurait ainsi pour effet d’obliger les commissions locales d’évaluation des charges transférées à revenir sur les travaux opérés tout au long de l’année 2016 pour déterminer le montant de l’attribution de compensation financière. Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.