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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 16 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 23 octies, amendement 271
Isabelle Debré, présidente :Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 271, présenté par M. Favier, Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 23 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase du deuxième alinéa du A du III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 est ainsi rédigée :
« Elle évolue chaque année comme la cotisation valeur ajoutée des entreprises. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
