Intervention de Michel Bouvard

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements n° 399, 400 et 401, qui portent sur le même sujet.

Le problème est celui de la rigidité croissante des recettes des départements, avec le remplacement progressif de la fiscalité par des dotations d’État ou une dotation régionale, cristallisée à la date du transfert. Les départements sont donc exclus de recettes dynamiques.

Pour les collectivités qui ont transféré plus de fiscalité que de charges, c’est un dispositif extrêmement pénalisant. Il est donc proposé une indexation sur la progression de la CVAE.

L’amendement n° 399 tend à introduire une indexation sur l’évolution de la CVAE par rapport à l’année n-1 ; l’amendement n° 400, une indexation sur les deux tiers de la variation annuelle ; l’amendement n° 401, un rapport contractuel avec la région pour définir le taux d’indexation. Ces trois amendements partagent le même objectif.