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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 16 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 23 octies
Martine Pinville, secrétaire d'État :
Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
La loi NOTRe a renforcé les compétences des régions en matière de développement économique. Pour faire face aux charges afférentes, qui ne seront plus supportées par le département, et pour financer la dynamique des charges liée à la compétence transports, le Gouvernement a souhaité doter les régions d’une nouvelle ressource fiscale dynamique.
