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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 16 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 23 nonies nouveau
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à supprimer l’article 23 nonies, introduit par l’Assemblée nationale, lequel prévoit d’exclure la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles Natura 2000 du périmètre des variables d’ajustement de la dotation globale de fonctionnement à compter de 2017.
