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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 16 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 24
Martine Pinville, secrétaire d'État :
Ces amendements identiques sont satisfaits. Ils n’introduisent aucune modification au périmètre des dispositions en question. Le Gouvernement en demande donc le retrait ; à défaut, il se verra contraint d’émettre un avis défavorable.
