Intervention de Isabelle Debré

L'amendement n° 373 rectifié, présenté par MM. Canevet, Cigolotti, Médevielle et Gabouty, Mme N. Goulet et MM. Bonnecarrère, Longeot, Capo-Canellas et Cadic, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 28, tableau, première colonne, cinquième ligne

Remplacer le taux :

par le taux :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.