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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 16 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 24, amendement 322
Isabelle Debré, présidente :Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 322 rectifié est présenté par MM. Pellevat, A. Marc, Morisset, Soilihi et del Picchia.
L'amendement n° 351 rectifié ter est présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Détraigne, L. Hervé, Delcros, Maurey, Gabouty et Marseille, Mme Férat, MM. Laménie, Canevet, Lefèvre et Longeot, Mme Deromedi et MM. Guerriau, Luche, Bonnecarrère, D. Dubois et Delahaye.
L'amendement n° 428 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Morhet-Richaud et MM. Vasselle et Revet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 28, tableau, dernière colonne, sixième ligne
Remplacer le chiffre :
par le chiffre :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 322 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 351 rectifié ter.
