Intervention de Albéric de Montgolfier

La commission demande aux auteurs des amendements n° 350 rectifié ter et 418 rectifié bis de bien vouloir les retirer au profit des amendements n° 54, 307 et 469 rectifié, qui visent à ce que le seuil permettant de bénéficier du taux réduit au titre d’un rendement énergétique élevé soit fixé par arrêté.

Quant aux amendements n° 349 rectifié quater, 417 rectifié ter et 433 rectifié, ils tendent à modifier substantiellement la TGAP déchets. Est proposée notamment une réfaction de taux pour les déchets provenant d’une entreprise énergétiquement performante. Vu le délai extrêmement réduit dans lequel elle a dû examiner ces amendements au cours de la soirée de mercredi, la commission n’a pu, malheureusement, expertiser les mesures et les taux proposés. Il s’agit quand même de modifier très sensiblement les tarifs ! La commission souhaite donc le retrait de ces amendements.

L’amendement n° 185 vise à dynamiser la trajectoire des tarifs de la TGAP pour les déchets reçus dans une installation d’incinération de déchets, en augmentant progressivement ces tarifs. En soi, cette proposition va sans doute dans le bon sens. Mais, compte tenu du caractère technique du dispositif, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Sur les amendements identiques n° 54, 307 et 469 rectifié, comme je le disais précédemment, la commission émet un avis favorable.

Ces amendements tendent à ce que le seuil permettant de bénéficier du taux réduit de TGAP au titre d’un rendement énergétique élevé soit fixé par arrêté. Le seuil de 0, 6 s’appliquait déjà aux installations autorisées avant le 1er janvier 2009 ; le passage à un seuil supérieur semblerait logique et aurait un effet incitatif pour accroître le rendement énergétique des installations de traitement des déchets.

S’agissant de l’amendement n° 373 rectifié, là encore, je souhaite que ses auteurs se rallient à la série précédente d’amendements, sur lesquels j’ai émis un avis favorable. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

J’en viens enfin aux amendements identiques n° 351 rectifié ter et 428 rectifié bis. Il s’agit de réduire le tarif de TGAP déchets pour les installations qui réalisent une valorisation énergétique élevée, de 9 à 7 euros par tonne de déchets. Cette diminution de 2 euros aurait un effet incitatif. Madame la présidente, sur ces amendements, je m’en remets à la sagesse du Sénat.