Intervention de Martine Pinville

S’agissant des amendements n° 350 rectifié ter et 418 rectifié bis, la hiérarchie de traitement des déchets prévoit un ordre de priorité : prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, valorisation, notamment énergétique, élimination, en premier lieu par traitement thermique et en dernier lieu par stockage. Les exonérations prévues par l’article 266 sexies du code des douanes sont destinées à favoriser des traitements de déchets qui sont plus élevés dans la hiérarchie que la simple élimination. D’un point de vue environnemental, l’adoption de ces amendements serait contraire à la hiérarchie de traitement des déchets, car la disposition proposée serait une incitation à incinérer les déchets plutôt qu’à les recycler. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Sur les amendements n° 349 rectifié quater, 417 rectifié ter et 433 rectifié, l’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission : demande de retrait.

Je demande aux auteurs de l’amendement n° 185 de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Le Gouvernement avait proposé une nouvelle trajectoire 2017-2025 pour les installations de stockage de déchets non dangereux et une grille de tarifs pour les installations de traitement thermique de déchets non dangereux ; ces tarifs seront revalorisés chaque année à compter de 2018 en fonction de l’inflation. Il convient de maintenir un écart suffisant entre les tarifs respectivement applicables aux installations de stockage et aux installations d’incinération, afin de favoriser le traitement le plus élevé dans la hiérarchie de traitement des déchets.

Sur les amendements n° 54, 307 et 469 rectifié, qui visent en fait à instaurer une TGAP non incitative, j’émets un avis défavorable. La réforme voulue par le Gouvernement ne conduit en aucun cas à faire perdre aux installations de traitement thermique des déchets qui y étaient éligibles le bénéfice de ce tarif réduit.

Sur l’amendement n° 373 rectifié, je demande le retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Sur les amendements identiques n° 351 rectifié ter et 428 rectifié bis, j’émets un avis défavorable. L’argument est le même que celui qui a été précédemment développé.