Intervention de Isabelle Debré

L'amendement n° 427 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle et Revet, est ainsi libellé :

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du b est complété par les mots : «, y compris hybrides de pompes à chaleur autres que air/air » ;

2° Au 3° du c, après les mots : « air/air, », sont insérés les mots : «, y compris hybrides de chaudières ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Husson.