Intervention de Jean-François Husson

Il s’agit d’un amendement technique de clarification, à destination notamment des professionnels, visant à lever une ambiguïté de rédaction du code général des impôts.

Ce code fixe la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE. Certains équipements, chaudières à haute performance et pompes à chaleur autres que air-air, y sont aujourd’hui éligibles, mais la technologie, en la matière, progresse. Émergent notamment des processus d’hybridation.

Malheureusement, on constate des divergences d’interprétation de la loi par l’administration fiscale, en fonction des lieux. Nous proposons de simplifier le travail des installateurs et d’encourager l’émergence de ces technologies novatrices et d’avenir ; à ce titre, il convient de mentionner explicitement, à l’article 200 quater du code précité, que les chaudières et pompes à chaleur hybrides sont éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique.