Intervention de Martine Pinville

Ces équipements sont d’ores et déjà, pris séparément, éligibles au CITE, en application des principes constants de ce crédit d’impôt. Ils le demeurent donc lorsqu’ils sont associés dans un équipement mixte. Au regard des évolutions constantes des technologies, il ne me semble pas nécessaire de légiférer pour chaque nouvel équipement mixte associant deux équipements éligibles. Néanmoins, j’ai en effet entendu que des doutes se manifestaient ; je m’engage à ce qu’ils soient levés par une confirmation doctrinale.