Intervention de François Marc

J’avais déjà défendu la disposition proposée, l’an dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016. Mon amendement avait alors été adopté par le Sénat ; malheureusement, cette mesure avait ensuite été supprimée par l’Assemblée nationale, au cours de la navette.

Le présent amendement vise à rendre éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique les coûts de raccordement à un réseau de chaleur, et non seulement les coûts des équipements de raccordement.

On estime entre 5 000 et 10 000 le nombre de logements, parmi ceux qui disposent d’un chauffage collectif, qui pourrait être concerné chaque année par ce dispositif. Le coût de raccordement est généralement situé entre 500 et 2 000 euros par logement ; sachant que le crédit d’impôt est à hauteur de 30 %, le coût d’un tel dispositif serait au maximum de l’ordre de 6 millions d’euros par an.

Une telle extension de ce crédit d’impôt paraît donc tout à fait supportable du point de vue des finances publiques. Elle permettrait d’accélérer le recours au dispositif, puisque les conditions en seraient rendues plus attractives pour les particuliers désireux de se raccorder à un réseau.

Je souligne enfin que les éléments facturés sous la mention « coûts de raccordement », actuellement, diffèrent d’une région à l’autre, parce que le texte de référence n’est pas très clair. Dans certaines régions, les services fiscaux acceptent de prendre en compte ces coûts ; dans d’autres, ce n’est pas le cas. Par conséquent, il s’agit également de faire cesser cette distorsion fiscale dans la prise en compte des raccordements. Il est dès lors nécessaire de préciser en ce sens la rédaction de l’article 200 quater du code général des impôts.