Intervention de Gérard Miquel

Cet amendement est dans le même esprit que les amendements identiques qui viennent d’être présentés.

Les raccordements aux réseaux sont amortis sur huit ans à dix ans, et le paiement prend des formes différentes : facturation selon un bordereau de prix ou facturation selon la puissance souscrite.

En outre, je propose de modifier la rédaction de l’article 200 quater du code général des impôts. Comme l’a fort bien expliqué François Marc, il est fait mention de « l’acquisition d’équipements de raccordement » alors qu’il s’agit en réalité de frais de raccordement.