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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 16 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 24
Martine Pinville, secrétaire d'État :
Ainsi que M. le rapporteur général l’a rappelé, sont éligibles au CITE seulement les équipements, et non les droits et coûts des éventuelles prestations liées.
L’extension du crédit d’impôt aux droits et coûts des prestations de raccordement peut d’autant moins être envisagée que ces frais n’englobent pas uniquement les dépenses aux équipements ouvrant droit à l’avantage fiscal.
En outre, l’alimentation des réseaux de chaleur par de l’énergie d’origine renouvelable est déjà une possibilité.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
