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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 16 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 24
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à instaurer un délai de six mois entre la publication de l’arrêté précisant la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au CITE et son entrée en vigueur.
Certes, il peut y avoir un problème d’intelligibilité si l’instruction fiscale va au-delà du droit positif. Mais différer l’entrée en vigueur ne semble pas être la bonne solution. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.
