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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 16 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 24
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :L’exonération de TVS se justifie pour les sociétés ayant de nombreux véhicules. Je pense notamment aux flottes de locations de courte durée ou aux concessionnaires automobiles, pour qui cette taxe représenterait une charge insupportable compte tenu de la nature de leurs activités. Mais son extension aboutirait à d’autres demandes reconventionnelles. Après les véhicules à usage agricole aujourd'hui, pourquoi pas les ambulances ou les véhicules de transport des salariés demain ?
Il ne me paraît pas utile d’étendre l’exonération à de nouvelles catégories, sauf à remettre en cause l’existence même de la taxe. Ce qui se justifie pour des sociétés ayant un grand stock de véhicules du fait de leur activité – c’est le cas des concessionnaires automobiles ou des loueurs – ne se justifie pas pour les autres.
N’ouvrons pas la boîte de Pandore des demandes reconventionnelles.
