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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 16 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 24
Martine Pinville, secrétaire d'État :
L’adoption d’une telle mesure nous exposerait à des demandes reconventionnelles de la part des professionnels utilisant des véhicules de tourisme dans le cadre de leur activité sans que cette utilisation soit justifiée par la nature de ladite activité.
En outre, en matière agricole, la fiscalité est déjà plutôt favorable aux acteurs concernés.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait ou, à défaut, le rejet de cet amendement.
