Intervention de Jean Boyer

Réunion du 31 janvier 2006 à 21h30
Parcs nationaux et parcs naturels marins — Article 4

Photo de Jean BoyerJean Boyer, rapporteur :

Cette proposition est inacceptable, car elle vise, d'une part, à transférer le pouvoir de décision du conseil d'administration du parc vers son conseil scientifique, d'autre part, à instaurer une compétence liée du préfet en soumettant son pouvoir d'autorisation à l'avis conforme de l'établissement public du parc.

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

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