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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 16 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 24, amendement 364
Isabelle Debré, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 364 rectifié bis est présenté par MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Canevet, D. Dubois, Kern, Longeot et Gabouty.
L'amendement n° 420 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle, Poniatowski et Revet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de la section III du chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre I du code général des impôts est complété par un article … ainsi rédigé :
« Art. … – I. – À compter du 1er janvier 2017, la délivrance du certificat d’immatriculation des véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3, 5 tonnes et des tracteurs routiers, neufs ou d’occasion, qui sont affectés au transport de marchandises, est soumise à un droit de timbre.
« II. – Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget fixe annuellement le montant de cette taxe, compris entre 5 euros et 20 euros.
« III. – Le droit de timbre mentionné au I est perçu selon les modalités applicables à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules mentionnée à l’article 1599 quindecies. »
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 364 rectifié bis.
