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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 16 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 24, amendement 563
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 563 rectifié n'est pas soutenu.
L’amendement n° 424 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle, Poniatowski et Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la trente-neuvième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
GTL / gazole paraffinique de synthèse à faibles émissions destinés à être utilisé comme carburant
Hectolitre
GTL / gazole paraffinique de synthèse à faibles émissions destinés à être utilisé comme combustible
23 bis
Hectolitre
II. – Le I s’applique à compter du 1er avril 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Husson.
