Intervention de Albéric de Montgolfier

Les amendements identiques n° 70, 233 rectifié ter et 458 rectifié visent – en soi, l’idée est assez louable et intéressante – à favoriser la part des carburants issue des énergies renouvelables. Il va de soi qu’une diminution du tarif créera une incitation à consommer ce type d’énergie.

Ces amendements tendent donc, d’une part, à réduire l’assiette de la contribution climat-énergie en ne l’appliquant pas pour les énergies renouvelables, d’autre part, en contrepartie de la perte de recettes fiscales, à augmenter la valeur de la tonne de carbone de 2 euros, laquelle passerait de 30, 50 euros à 32, 50 euros.

La difficulté, c’est qu’une telle mesure ne nous a pas paru opérante. Un tableau fixe le montant de la contribution climat-énergie pour l’ensemble des carburants, mais en regardant bien on s’aperçoit qu’aucun tarif n’est indiqué pour ce qui concerne un certain nombre de carburants, lesquels ont été très concrètement oubliés par rapport à l’article 265 du code des douanes.

Je demande par conséquent des éclaircissements au Gouvernement : la mesure est-elle opérante ou pas ?

J’appelle au retrait de l’amendement n° 424 rectifié bis, car aucun tarif n’est fixé pour deux produits auparavant soumis à la TICPE. En l’état, il n’est pas opérant et nécessiterait d’être complété.

L’amendement n° 425 rectifié bis vise à diminuer de 20 euros par hectolitre le tarif applicable au GTL, ou Gas to Liquids, nouveau carburant synthétique taxé actuellement au même tarif que le diesel. Or le GTL, au même titre que le diesel, bénéficie déjà d’une fiscalité avantageuse par rapport aux autres carburants. Pour cette raison, bien que son incidence budgétaire soit limitée, compte tenu des faibles volumes consommés, la commission demande le retrait de cet amendement.

L’amendement n° 423 rectifié bis tend à créer un nouvel indice et un tarif de TICPE réduit pour le BioGPL. Ce tarif s’élèverait à 12, 37 euros par 100 kilogrammes, au lieu de 16, 50 euros par 100 kilogrammes actuellement pour le GPL.

Le GPL bénéficie déjà d’une fiscalité avantageuse par rapport aux autres carburants. Une baisse supplémentaire paraîtrait disproportionnée par rapport aux modulations pratiquées en matière de fiscalité des carburants. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Les amendements identiques n° 251 rectifié bis et 421 rectifié ont pour objet d’abaisser très légèrement le tarif de TICPE applicable au GPL qui passerait de 16, 50 euros à 13, 50 euros.

La commission est défavorable à une telle mesure. Les tarifs réduits sur ce type de carburant alternatif ont-ils un effet incitatif ? Une enquête récente de la Cour des comptes sur l’efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable qui a donné lieu à une audition de la part de la commission des finances estime que les dépenses fiscales en faveur de certains carburants de « substitution » sont difficilement mesurables. Quelle serait l’incidence sur la consommation de GPL d’un abaissement de tarif ? Il y aurait certes une baisse de recettes, mais nous ne serions pas certains de l’effet incitatif.

La commission demande par conséquent le retrait de ces deux amendements.

L’amendement n° 157 rectifié quater vise à exonérer de TICPE le BioGNV, actuellement soumis au même tarif de TICPE que le GNV. La perte de recettes est chiffrée à 2, 5 millions d’euros par les auteurs de cet amendement.

L’exonération pour le BioGNV reposerait sur la possibilité de distinguer le BioGNV du GNV en s’appuyant sur le dispositif des garanties d’origine. D’après les éléments techniques dont nous disposons, exonérer le BioGNV de TICPE nécessiterait la mise en place d’une nouvelle chaîne de contrôle par les douanes, qui ne semblent pas actuellement en mesure, mais Mme la secrétaire d’État pourra peut-être nous confirmer ce point, de pouvoir faire la distinction entre BioGNV et GNV.

La commission demande donc également le retrait de cet amendement.