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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 16 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 24, amendement 424
La France s’est dotée de deux outils complémentaires en matière de fiscalité des produits énergétiques : un outil budgétaire, avec les TIC – les taxes intérieures de consommation – et la composante carbone, qui permet de hiérarchiser les évolutions de taxation des produits en fonction de leur contenu carbone, et la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, qui a vocation à accroître l’utilisation de produits d’origine renouvelable.
La mesure proposée par le biais des amendements identiques n° 70, 233 rectifié ter et 458 rectifié et qui aboutit à une baisse de certains tarifs de la TICPE ne remplit pas les objectifs fixés à l’article 1er de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Elle crée, à terme, une dépense fiscale certaine qui n’apporte aucun gain en matière environnementale.
En augmentant la valeur de la tonne de carbone pour 2017 et en modifiant les tarifs de TIC en conséquence, cette mesure met à mal la visibilité pour les opérateurs.
La baisse proposée du tarif applicable au gazole va donc à l’encontre de la politique menée de rapprochement des tarifs du gazole et des essences.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Pour ce qui concerne les amendements n° 424 rectifié bis, 425 rectifié bis et 423 rectifié bis, le Gouvernement partage l’avis de la commission et demande le retrait de ces amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.
J’en viens aux amendements n° 251 rectifié bis et 421 rectifié. Le GPL utilisé comme carburant bénéficie déjà d’un tarif largement favorable comparé à celui de l’essence. Abaisser encore ce tarif alors que rien ne contraint les opérateurs à répercuter cette baisse dans les prix à la pompe ne paraît pas justifié à l’égard des utilisateurs qui représentent moins de 1 % du parc. Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.
Quant à l’amendement n° 157 rectifié quater, le biométhane, comme le gaz naturel, à usage carburant bénéficie déjà d’un tarif de TICPE particulièrement favorable par rapport aux autres carburants.
La composante carbone des TIC s’appuie sur le contenu carbone, quelle que soit son origine. Ce n’est pas l’outil fiscal adéquat pour prendre en compte le caractère renouvelable des produits.
Le Gouvernement est par conséquent défavorable à cet amendement.
