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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 16 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 24, amendement 413
Les auteurs des amendements identiques n° 248 rectifié ter, 391 rectifié ter et 436 rectifié bis visent des objectifs partagés par le Gouvernement, puisqu’il s’agit de soutenir des projets s’inscrivant dans le processus de la transition énergétique.
Néanmoins, la TICPE est une taxe de rendement et elle n’a pas vocation à être affectée à l’ensemble des communes ayant effectué des efforts dans le domaine environnemental.
En outre, la mise œuvre pratique de ces plans et schémas peut déjà être soutenue par des aides à la réalisation des actions.
Enfin, l’accroissement des recettes de TIC lié à l’augmentation de la composante carbone est déjà affecté au financement de dispositifs de soutien aux énergies renouvelables prévus par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Je suis défavorable à l’amendement n° 413 rectifié ter. Je rappelle que le Gouvernement a considéré la question de l’affectation aux régions de nouvelles ressources fiscales dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2017. Ce que l’État obtient comme effort de réduction des ressources budgétaires d’un côté, vous proposez qu’il le perde de l’autre en se privant d’une partie de ses ressources fiscales.
Même avis défavorable sur les amendements identiques n° 416 rectifié ter et 527 rectifié quater.
