Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 16 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 24
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement tend à étendre l’exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, aux carburants à bord de véhicules entre 12 et 26 tonnes utilisés pour les besoins d’opérations de collecte du lait dans les exploitations agricoles en zone de montagne.
Réserver une exonération de TICPE à une catégorie aussi précise ne me semble pas le bon outil fiscal pour atteindre l’objectif visé par les auteurs de l’amendement. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
