Intervention de Roland Courteau

Cet amendement vise à encourager l’effort de développement de l’autoconsommation électrique prévue par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Les personnes pratiquant l’autoconsommation partielle, c’est-à-dire consommant une partie de leur production en injectant le surplus sur le réseau, sont intégralement assujetties à la contribution au service public de l’électricité, la CSPE.

Les personnes pratiquant l’autoconsommation intégrale, dans la limite de 240 gigawattheures, sont, quant à elles, exonérées de la CSPE.

Or la plupart des autoconsommations sont partielles, car il y a toujours une sécurité nécessaire pour injecter le surplus sur le réseau. Il n’y a pas de raison que l’autoconsommation partielle à partir d’énergies renouvelables ne jouisse pas, comme l’autoconsommation intégrale, d’une exonération de CSPE.

Aussi, cet amendement tend à exonérer de CSPE d’une part, les particuliers pratiquant l’autoconsommation et, d’autre part, toutes les installations en autoconsommation partielle d’une puissance inférieure à un mégawattheure.